Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 91
Versions de la disposition
91. Tout organisme de gestion désigné doit assumer, au lieu et place des producteurs, les obligations qui incombent à ces derniers dans les chapitres I et II.
En vig.: 2022-07-07
91. Tout organisme de gestion désigné doit assumer, au lieu et place des producteurs, les obligations qui incombent à ces derniers dans les chapitres I et II.
